Conseil Constitutionnel : tout savoir sur le dossier déposé par Ousmane Sonko 

L’élection présidentielle sénégalaise, programmée le 25 février 2024, se profile avec son lot d’inédits et d’incertitudes. Malgré ses déboires judiciaires, le leader du parti ex-Pastef, Ousmane Sonko a déposé on dossier de candidature au Conseil Constitutionnel. Mais, force est de constater que le maire de Ziguinchor a déposé un dossier incomplet comme le dit le code électoral.

Si le droit est dit

Ousmane Sonko risque d’être éliminé d’office de l’élection présidentielle du 25 février 2024. Le leader du parti dissous, actuellement en prison, a déposé sa candidature au greffe du Constitutionnel, ce lundi 25 novembre 2023. Mais, le maire de Ziguincor a été forclos sur ce parrainage puisqu’il n’a pas pu retirer ses fiches de parrainages, citoyen ou parlementaire. Ainsi, la Cour suprême n’ayant pas encore statué sur le pourvoi annoncé par l’Etat.

Le scénario était là : Déposer son dossier de candidature, sans le parrainage. C’est apparemment ce qu’a fait son mandataire, qui compte sur les constats d’huissier pour le refus de la Dge de lui remettre les fiches et de la Cdc de lui délivrer l’attestation de la quittance de sa caution. Deux pièces du dossier qui pourrait, sur la forme, être déclaré incomplet par le Conseil constitutionnel. En attendant le fond avec la condamnation par contumace qui fait débat.

On retient : Ousmane Sonko a déposé sa candidature sans ses fiches de parrainages et le quitus qui montre que la caution de 30 millions a été déposé au Caisse de Dépôt et de Consignations (CDC).

Le tour de contrôle

Les 7 sages passeront le mercredi 27 décembre à la vérification et contrôle des dossiers de candidature composés de dix pièces, dont les plus populaires  sont le quitus de dépôt des 30 millions F Cfa de caution, le contrôle des parrainages…

Ensuite suivra le jeudi 28 décembre le tirage au sort pour déterminer l’ordre de passage des représentants des candidats pour le contrôle, par l’application, des parrainages requis. 

Quelles sont les pièces et les mentions devant figurer dans le dossier de
candidature ?
Selon l’article L.120 du Code électoral, la candidature à la présidence de la République doit comporter :
1- les prénoms, nom, date, lieu de naissance et filiation du candidat ;
2- la mention que le candidat est de nationalité sénégalaise et qu’il jouit de ses droits civils et de ses droits politiques, conformément aux dispositions du titre premier du Code électoral ;
3- le numéro de la carte d’électeur ;
4- la mention que le candidat a reçu l’investiture d’un parti politique légalement constitué ou d’une coalition de partis politiques légalement constitués ou d’une entité regroupant des personnes indépendantes ;
5- la photo et la couleur choisie pour l’impression des bulletins de vote et éventuellement le symbole et le sigle qui doivent y figurer ;
6- la signature du candidat.

Pour être recevable, toute candidature doit être accompagnée :
 soit de la liste de parrains représentant, au minimum, 0,6% et, au maximum,
0,8% du fichier général des électeurs ; ces électeurs doivent être domiciliés dans au moins sept régions à raison de deux mille au moins par région ; le reste est réparti, sans précision de quota, dans toutes les circonscriptions administratives ou juridictions diplomatiques ou consulaires.
 soit de la liste de 8% des députés composant l’Assemblée nationale (13 députés) ;
 soit 20% des chefs d’exécutif territoriaux (présidents de conseil départemental et maires 120).

Quelles sont les autres pièces qui accompagnent le dossier de candidature ?

L’article L.121 Code électoral ajoute que la déclaration de candidature doit être accompagnée des pièces suivantes :
 un certificat de nationalité ;
 une photocopie légalisée de la carte d’identité biométrique CEDEAO faisant office de carte d’électeur ;
 un extrait d’acte de naissance datant de moins de six (06) mois ;
 un bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois (03) mois;
 une attestation par laquelle un parti politique légalement constitué, une coalition de partis politiques légalement constitués ou une entité regroupant des personnes indépendantes a investi l’intéressé en qualité de candidat ;
 la liste des électeurs ou des élus (députés, présidents de conseil départemental et maires) ayant parrainé le candidat, présentée sur fichier électronique et en support papier, conformément au modèle prévu à l’article
L.57 du présent code ;
 une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste que sa candidature est conforme aux dispositions des articles 4 et 28 de la Constitution, qu’il a exclusivement la nationalité sénégalaise et qu’il sait écrire, lire et parler couramment la langue officielle ;

 une déclaration sur l’honneur par laquelle le candidat atteste être en règle avec la législation fiscale du Sénégal ;
 une quittance confirmée par une attestation signée par le Directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) attestant du dépôt du cautionnement prévu à l’article L.122 du présent code.